Commission du feu - commandant - chargé de sécurité

Art. 10 Commission du feu

• a) surveille sur le territoire communal l'activité du Cdt CSP, du chargé de sécurité et des maîtres ramoneurs;
   
• b) contrôle l'entretien des propriétés, l'exploitation des établissements dangereux, le transport, l'entreposage et l'emploi de produits inflammables, explosifs ou toxiques;
   
• c) contrôle les projets de construction, d'entente avec le chargé de sécurité et donne son avis avant l'octroi d'un permis de construire et avant l'octroi d'une autorisation des autorités municipales d'habiter ou d'exploiter. Les nouvelles installations thermiques seront obligatoirement annoncées au maître ramoneur concerné;
   
• d) propose au service les mesures à prescrire en présence de bâtiments ne respectant plus les normes de sécurité;
   
• e) arrête, d'entente avec le Cdt CSP, les mesures d'organisation, d'équipement et d'entretien des CSP;
   
• f) est responsable de faire exécuter toutes les tâches découlant des articles 11 et 12. Il peut modifier par voie réglementaire la répartition des attributions définies dans les articles précités;
   
• g) incorpore le personnel du service de défense contre l'incendie et remet à tout nouveau sapeur-pompier son livret de service;
   
• h) désigne, d'entente avec le Cdt CSP, les participants aux cours cantonaux;
   
• i) ordonne, d'entente avec le Cdt CSP, les cours et exercices annuels des sapeurs-pompiers locaux;
   
• j) vise les factures et comptes du service de défense contre l'incendie.

Art. 11 Commandant du corps de sapeurs-pompiers

• a) dirige le CSP;
   
• b) collabore avec l'OCF à l'information systématique de la population, notamment en organisant des cours et des exercices dans les écoles, d'entente avec la commission scolaire concernée;
   
• c) analyse la commune au point de vue sécurité, reconnaît la nature des risques, fixe les moyens d'intervention appropriés et établit la liste des objectifs dangereux ou avec mesures spéciales de sécurité et élabore pour ceux-ci des plans d'intervention;
   
• d) collabore, sur demande et contre rétribution, à la formation du personnel des entreprises, des propriétaires et des locataires d'immeubles, à la manipulation des appareils de défense contre l'incendie;
   
• e) organise et commande les cours et exercices communaux et, s'il y a lieu régionaux; il désigne les officiers et sous-officiers appelés à fonctionner comme chargé de leçon ou chef de classe dans les cours régionaux;
   
• f) tient le compte des dépenses occasionnées par les interventions;
   
• g) représente les sapeurs-pompiers et les auxiliaires civils envers les assurances;
   
• h) communique à l'OCF, au plus tard pour la fin janvier de chaque année, la liste des personnes incorporées dans le corps de sapeurs-pompiers;
   
• i) prépare à l'intention de la commission du feu les projets de budget du service de défense contre l'incendie;
   
• j) collabore à tous les travaux de la commission du feu, notamment aux inspections et aux enquêtes;
   
• k) adresse dans les huit jours à l'OCF les rapports de sinistre;
   
• l) avise, sans retard, l'OCF de tout accident survenu ou maladie contractée en service commandé et se conforme aux conditions fixées dans les contrats pour établir les déclarations de sinistre
   
  OCF = Office cantonal du feu

Art. 12  Chargé de sécurité

• a) analyse au point de vue police du feu toutes les demandes d'autorisation de construire;
   
• b) propose, en un rapport circonstancié, les mesures de sécurité nécessaires;
   
• c) transmet ses propositions à la commission du feu;
   
• d) contrôle les constructions en cours de travaux;
   
• e) collabore, en qualité d'expert, aux inspections de bâtiments;
   
• f) participe obligatoirement aux cours cantonaux de chargés de sécurité.