Arrivées - Départs

Selon la loi du 18 février 2009 sur le contrôle des habitants, les nouveaux habitants ont un délai de 14 jours pour s'inscrire dans la nouvelle commune. Lors d’une arrivée, la personne doit au préalable annoncer son départ à l’ancienne commune de domicile. Tout changement d’adresse dans la commune doit également être annoncé à nos bureaux.

Formulaire d'annonce d’arrivée à compléter :

 

Lors de l’annonce d’arrivée, la personne doit se présenter à notre guichet pour remplir un formulaire et déposer les documents suivants :

Personnes de nationalité suisse :

  • acte d’origine original pour les personnes dès l'âge de 18 ans
  • livret de famille pour les personnes avec enfants
  • preuve de l’affiliation à une caisse maladie suisse
  • convention de séparation/jugement de divorce pour les personnes séparées/divorcées avec enfants
  • acte de naissance pour enfant de parents non mariés
  • le bail à loyer
  • documents du(des) chien(s)  (carnet, No puce, assurance RC)
  • Fr. 10.00 par personne majeure

Personnes de nationalité étrangère :

  • le permis de séjour original
  • pièce d’identité valable (passeport ou carte d’identité)
  • livret de famille ou acte de mariage
  • preuve de l’affiliation à une caisse maladie suisse
  • convention de séparation/jugement de divorce pour les personnes séparées/divorcées avec enfants
  • acte de naissance pour enfant de parents non mariés
  • le bail à loyer
  • documents du(des) chien(s) (carnet, No puce, assurance RC)
  • Fr. 10.00 par personne majeure

Attestations diverses

Le contrôle des habitants délivre diverses attestations

  • attestation de domicile
  • déclaration de domicile
  • déclaration de départ
  • attestation de vie

Un émolument de Fr. 10.00 est encaissé par attestation/déclaration.

Lors d’un départ, la personne doit se présenter à nos bureaux avec une pièce d'identité valable et nous communiquer la date de départ exacte ainsi que la nouvelle adresse. Une attestation de départ lui sera remise. Pour la personne de nationalité suisse, nous lui remettrons son acte d'origine.

Pour les personnes de nationalité étrangère, le permis de séjour doit nous être présenté. 

Un émolument de Fr. 10.00 sera encaissé.

 
Commune de Grône
Rue Centrale 182
3979 Grône
T 027 458 15 03
F 027 458 44 61
Horaires d'ouverture
lundi - vendredi
9h00 - 12h00
ou sur rendez-vous
 
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